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Comment déposer une plainte pour violation de droits d'auteur ou de marques de commerce
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Documents attestant que vous êtes le propriétaire de la propriété intellectuelle ou un mandataire autorisé agissant au nom du propriétaire. - Description de l'œuvre contrefaite
Une description claire et détaillée du matériel protégé par le droit d'auteur ou une marque déposée, ainsi que l'URL exacte (ou les URL) sur notre site web où ce matériel apparaît. - Coordonnées
Des coordonnées suffisantes, telles que votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. - Déclaration de bonne foi
Une déclaration confirmant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée du matériel n'est pas autorisée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle, son mandataire ou la loi applicable. - Identification de la propriété intellectuelle
Identification précise de la propriété intellectuelle que vous estimez avoir été enfreinte (par exemple, « Droit d’auteur XYZ » ou « Marque ABC, numéro d’enregistrement 123456 »). - Plaintes relatives aux marques de commerce (le cas échéant)
Pour les réclamations relatives aux marques de commerce, veuillez inclure le numéro d'enregistrement de la marque ou un lien vers la publication originale, l'URL du contenu prétendument contrefait et toute preuve supplémentaire justifiant votre propriété ou votre autorisation.
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